E-commerce : la liste des mentions obligatoires pour votre site
Vous avez envie d’ouvrir un e-commerce ? Vous avez les idées ? Les objectifs ? Votre marketing ? Mais vous ne savez pas qu’elles sont les mentions légales en fonction de votre statut ? Pas de panique, on est là pour vous aider !
Il existe plusieurs mentions obligatoires pour l’e-commerce que tous les professionnels doivent ajouter sur leur site web. Encadré par la loi 2004_575 du 21 juin 2004 qui transpose dans le droit français, la directive européenne 2000/31 règlemente le commerce électronique issu de cette loi et s’applique à tout le monde, que le client soit un particulier ou un professionnel.
C’est quoi les mentions légales ?
Il s’agit de l’ensemble des informations permettant à un internaute d’identifier un professionnel sur le web. Elles doivent être facilement accessibles par n’importe quel internaute. Vous pouvez les indiquer sur une page dédiée de votre site ou les incorporer dans vos CGV. La plupart du temps, elles se trouvent dans un footer, en bas de page.
Les mentions légales à préciser sur votre site web sont les suivantes :
- Identité de l’entreprise (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital),
- Numéro d’immatriculation RCS ou RM,
- Adresse email ou numéro de téléphone de contact,
- Identité de l’hébergeur du site (nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone),
- En cas d’activité réglementée : nom et adresse de l’autorité ayant délivrée l’autorisation.
- La commande de l’utilisateur doit passer par 3 étapes :
- L’accès au détail de la commande et à son prix total,
- La possibilité de corriger les erreurs sur la commande si nécessaire,
- La confirmation de la commande.
Attention, si vous ne mentionnez pas ces informations, vous vous exposez à de lourdes sanctions (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 375 000 € d’amende) attention donc à bien respecter les indications.
Chaque site internet e-commerce édité par un professionnel doit obligatoirement indiquer les mentions obligatoires suivantes :
- Nom et prénom pour les personnes physiques, dénomination sociale pour les personnes morales ;
- Adresse de l’entreprise,
- Adresse e-mail de l’entreprise et coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle,
- Ensuite, suivant la situation, il convient d’indiquer :
- Le capital social,
- Le siège social,
- Le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers,
- Le numéro d’identification à la TVA,
Si l’activité est soumise à une autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui lui a délivré cette autorisation.
Si la profession est réglementée : la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’état dans lequel il a été octroyé, ainsi que le nom de l’organisme professionnel auprès duquel l’entreprise est inscrite.
Les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation doivent indiquer sur le site la mention suivante : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce ». L’accès à ces informations doit être libre. En pratique, ces informations se trouvent au sein d’une page du site intitulée « mentions légales ». L’entreprise doit également indiquer sur son site e-commerce les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison, au plus tard au début du processus de commande.
Mentions supplémentaires obligatoires e-commerce
En plus des informations obligatoires classiques prévues par l’article L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation dans le cadre d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services entre un professionnel et un consommateur, l’article L221-5 du Code de la Consommation et l’article 19 de la loi pour la confiance en l’économie numérique imposent aux professionnels ayant une activité e-commerce de communiquer de façon claire et compréhensible, plusieurs informations supplémentaires :
- L’identité de l’entreprise (nom et prénom pour les personnes physiques, raison sociale pour les personnes morales) ;
- L’adresse où est établie l’entreprise, l’adresse de courrier électronique et les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer en contact avec l’entreprise ;
- Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le montant du capital social et l’adresse du siège social ;
- Le cas échéant, le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- Lorsque l’activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité concernée ;
- Lorsque l’activité est réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’état membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel l’entreprise est inscrite ;
Concernant les prix, les frais de renvoi, le droit de rétractation
- L’indication des prix de manière claire et non ambiguë (notamment sur les taxes et frais de livraison).
- Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
- Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.
- L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation.
- Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
- Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Attention aux sanctions pour non respect des mentions obligatoires
Comme vous pouvez le voir, la création d’un e-commerce doit respecter certaines conditions et obligations. Connaître tous ces éléments est crucial et ne pas à prendre à la légère ! En effet, les sanctions peuvent coûter très chères, d’une simple amande à de la prison. L’arnaque sur le net est un combat de tous les jours et les lois sont là pour rassurer les clients mais également pour vous sécuriser au maximum.
Mot de la fin
Nous vous avons listé au sein de cet article, qu’une partie des obligations lors de la création d’un e-commerce. Pour vous assurer une protection optimale, faites appel à un avocat qui vous guidera dans les démarches les plus pointues. Chaque e-commerce est différent et ne propose pas la même façon de gestion d’entreprise. Les lois sont également différentes en fonction du type de service, s’il est matériel, dématérialisé, s’il s’agit d’un service ou d’un produit. Vous savez maintenant (presque) tout sur les mentions obligatoires d’un e-commerce !
Rédigé le Sécurité
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